{"title-block":{"case-number":"1996-01-31/31","document-number":"1996035152","full-title-fr":"31 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 22 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du Titre Ier et du Titre II des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":2915,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,2,9],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1996,2,19],""]],"title-date":[1996,1,31],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 22 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du Titre Ier et du Titre II des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/01/31/1996035152/justel"}