{"title-block":{"case-number":"1995-07-19/38","document-number":"1996035149","full-title-fr":"19 JUILLET 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION).","modifies":["1993036401"],"page-number":3076,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,2,13],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,8,1],""]],"title-date":[1995,7,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/07/19/1996035149/justel"}