{"title-block":{"case-number":"1995-12-22/92","document-number":"1996035094","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1995. - Décret portant approbation de la Convention entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas, en matière d'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, et des annexes, A, B, C, D, E, F et G, signées à Anvers le 17 janvier 1995 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":4830,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,3,6],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1996,3,16],""]],"title-date":[1995,12,22],"title-fr":"Décret portant approbation de la Convention entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas, en matière d'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, et des annexes, A, B, C, D, E, F et G, signées à Anvers le 17 janvier 1995 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1995/12/22/1996035094/justel"}