{"title-block":{"case-number":"1996-07-12/31","document-number":"1996033104","full-title-fr":"12 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 14 juin 1985 fixant les règles applicables à la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs placés en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (TRADUCTION).","modifies":["1996033017","1985023708"],"page-number":30937,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,11],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1996,12,11],""]],"title-date":[1996,7,12],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 14 juin 1985 fixant les règles applicables à la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs placés en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/07/12/1996033104/justel"}