{"title-block":{"case-number":"1996-09-25/35","document-number":"1996033096","full-title-fr":"25 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-1996 et mise à jour au 28-06-2013)","modifies":["1967120801","1974011503","1981001103"],"page-number":31267,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,14],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1996,12,14],""]],"title-date":[1996,9,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-12-1996 et mise à jour au 28-06-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/09/25/1996033096/justel"}