{"title-block":{"case-number":"1996-06-25/34","document-number":"1996033078","full-title-fr":"25 JUIN 1996. - Décret relatif à la fin de carrière et au congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans les centres psycho-médico-sociaux et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit.","modifies":["1989028005","1989029670","1982001121","1984021110"],"page-number":27000,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,10,19],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1982,9,1],""],[[1983,9,1],""],[[1996,8,1],""]],"title-date":[1996,6,25],"title-fr":"Décret relatif à la fin de carrière et au congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans les centres psycho-médico-sociaux et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/06/25/1996033078/justel"}