{"title-block":{"case-number":"1995-10-10/40","document-number":"1996033011","full-title-fr":"10 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant des conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé pour certaines professions dans la formation des Classes moyennes (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-1996 et mise à jour au 04-12-2003)","modifies":["1982001824","1984024666","1989029887","1989029889"],"page-number":11088,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,5,4],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1995,7,1],""]],"title-date":[1995,10,10],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant des conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé pour certaines professions dans la formation des Classes moyennes (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-1996 et mise à jour au 04-12-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/10/10/1996033011/justel"}