{"title-block":{"case-number":"1995-07-17/36","document-number":"1996033006","full-title-fr":"17 JUILLET 1995. - Décret modifiant les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949, et le décret du 18 avril 1994 relatif à l'installation d'un jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire et à l'organisation des examens présentés devant ce jury (TRADUCTION).","modifies":["1987023347","1949123151","1994033051"],"page-number":4843,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,3,6],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1995,6,15],""]],"title-date":[1995,7,17],"title-fr":"Décret modifiant les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949, et le décret du 18 avril 1994 relatif à l'installation d'un jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire et à l'organisation des examens présentés devant ce jury (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1995/07/17/1996033006/justel"}