{"title-block":{"case-number":"1996-12-05/34","document-number":"1996031478","full-title-fr":"5 DECEMBRE 1996. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996.","modifies":[],"page-number":32318,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,31],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1997,1,10],""]],"title-date":[1996,12,5],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, et aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/1996/12/05/1996031478/justel"}