{"title-block":{"case-number":"1996-07-18/53","document-number":"1996031319","full-title-fr":"18 JUILLET 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française concernant l'application du Décret relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-1997 et mise à jour au 22-07-2009)","modifies":[],"page-number":24032,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,9,13],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1996,7,18],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire française concernant l'application du Décret relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-1997 et mise à jour au 22-07-2009)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/07/18/1996031319/justel"}