{"title-block":{"case-number":"1996-06-27/45","document-number":"1996031309","full-title-fr":"27 JUIN 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 juin 1996 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995, déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des Membres du Collège de la Commission communautaire française.","modifies":["1995029463"],"page-number":22516,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,8,23],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1996,6,27],""]],"title-date":[1996,6,27],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 juin 1996 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995, déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des Membres du Collège de la Commission communautaire française."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/06/27/1996031309/justel"}