{"title-block":{"case-number":"1996-07-18/35","document-number":"1996031273","full-title-fr":"18 JUILLET 1996. - Ordonnance portant assentiment au protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983.","modifies":[],"page-number":21248,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,8,9],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1996,8,19],""]],"title-date":[1996,7,18],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment au protocole n° 6 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28 avril 1983."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/1996/07/18/1996031273/justel"}