{"title-block":{"case-number":"1996-07-18/37","document-number":"1996031271","full-title-fr":"18 JUILLET 1996. - Ordonnance portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux trois Annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993.","modifies":[],"page-number":21249,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,8,9],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1996,8,19],""]],"title-date":[1996,7,18],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux trois Annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/1996/07/18/1996031271/justel"}