{"title-block":{"case-number":"1996-04-25/48","document-number":"1996031180","full-title-fr":"25 AVRIL 1996. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, fait à Bruxelles le 17 juillet 1995.","modifies":[],"page-number":19993,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,7,26],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1996,8,5],""]],"title-date":[1996,4,25],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, fait à Bruxelles le 17 juillet 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/1996/04/25/1996031180/justel"}