{"title-block":{"case-number":"1996-01-11/37","document-number":"1996031023","full-title-fr":"11 JANVIER 1996. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la République tunisienne, d'autre part et Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et Acte final avec onze Déclarations communes et trois Déclarations, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995.","modifies":[],"page-number":3080,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,2,13],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1996,2,23],""]],"title-date":[1996,1,11],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la République tunisienne, d'autre part et Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et Acte final avec onze Déclarations communes et trois Déclarations, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/1996/01/11/1996031023/justel"}