{"title-block":{"case-number":"1996-10-24/35","document-number":"1996029410","full-title-fr":"24 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la réglementation relative au statut des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection.","modifies":["1979072723","1981001103"],"page-number":30441,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,4],"source":"Communauté française","starts":[[[1996,12,4],""]],"title-date":[1996,10,24],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la réglementation relative au statut des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/24/1996029410/justel"}