{"title-block":{"case-number":"1996-07-12/33","document-number":"1996029407","full-title-fr":"12 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables.","modifies":["1990027239"],"page-number":31775,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,20],"source":"Communauté française","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1996,7,12],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 décembre 1989 relatif à l'agrément et à l'octroi des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/07/12/1996029407/justel"}