{"title-block":{"case-number":"1996-09-11/33","document-number":"1996029335","full-title-fr":"11 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant le fonctionnement de la Commission d'agrément et d'avis instituée par le décret du 27 octobre 1994 relatif aux centres d'accueil pour adultes.","modifies":[],"page-number":29295,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,11,20],"source":"Communauté française","starts":[[[1996,11,20],""]],"title-date":[1996,9,11],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant le fonctionnement de la Commission d'agrément et d'avis instituée par le décret du 27 octobre 1994 relatif aux centres d'accueil pour adultes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/09/11/1996029335/justel"}