{"title-block":{"case-number":"1996-07-12/32","document-number":"1996029325","full-title-fr":"12 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de l'équipe pluridisciplinaire des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, et déterminant les rubriques que doivent comprendre le rapport médico-psychologique et l'étude sociale dont font l'objet les jeunes confiés à [ces institutions]. <Intitulé modifié par ACF 2009-05-14/74, art. 14, 002;  En vigueur :  18-10-2009>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2009 et mise à jour au 23-05-2019)","modifies":[],"page-number":31250,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1996/07/12/1996029325_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,14],"source":"Communauté française","starts":[[[1996,12,24],""]],"title-date":[1996,7,12],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de l'équipe pluridisciplinaire des institutions publiques de protection de la jeunesse, à régimes ouvert et fermé, et déterminant les rubriques que doivent comprendre le rapport médico-psychologique et l'étude sociale dont font l'objet les jeunes confiés à [ces institutions]. <Intitulé modifié par ACF 2009-05-14/74, art. 14, 002; En vigueur : 18-10-2009>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2009 et mise à jour au 23-05-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/07/12/1996029325/justel"}