{"title-block":{"case-number":"1996-07-15/35","document-number":"1996029300","full-title-fr":"15 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance.","modifies":[],"page-number":27880,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,10,30],"source":"Communauté française","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1996,7,15],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/07/15/1996029300/justel"}