{"title-block":{"case-number":"1996-07-25/51","document-number":"1996029296","full-title-fr":"25 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française retirant l'exclusivité de la commercialisation des espaces de publicité commerciale à la RTBF et aux stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française, confiée à la S.A. TVB par arrêté du 10 septembre 1989","modifies":[],"page-number":24441,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,9,19],"source":"Communauté française","starts":[[[1996,9,30],""]],"title-date":[1996,7,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française retirant l'exclusivité de la commercialisation des espaces de publicité commerciale à la RTBF et aux stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française, confiée à la S.A. TVB par arrêté du 10 septembre 1989"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/07/25/1996029296/justel"}