{"title-block":{"case-number":"1996-07-25/33","document-number":"1996029269","full-title-fr":"25 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécial.","modifies":["1995029510"],"page-number":21747,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,8,20],"source":"Communauté française","starts":[],"title-date":[1996,7,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécial."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/07/25/1996029269/justel"}