{"title-block":{"case-number":"1996-04-15/38","document-number":"1996029242","full-title-fr":"15 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut administratif et pécuniaire de certains agents des Services du Gouvernement chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1996 et mis à jour au 28-02-1998)","modifies":["1967091906"],"page-number":23207,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,8,31],"source":"Communauté française","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1996,4,15],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut administratif et pécuniaire de certains agents des Services du Gouvernement chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1996 et mis à jour au 28-02-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/04/15/1996029242/justel"}