{"title-block":{"case-number":"1996-07-01/34","document-number":"1996029236","full-title-fr":"1 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation à l'article 14, § 2 de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat.","modifies":[],"page-number":20951,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,8,6],"source":"Communauté française","starts":[[[1996,7,1],""]],"title-date":[1996,7,1],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation à l'article 14, § 2 de l'arrêté royal du 29 décembre 1984 relatif à la gestion financière et matérielle des services de l'Etat à gestion séparée de l'enseignement de l'Etat."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/07/01/1996029236/justel"}