{"title-block":{"case-number":"1996-05-10/36","document-number":"1996029202","full-title-fr":"10 MAI 1996. - [Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités du contrôle des membres du personnel des Services du Gouvernement, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, absents pour maladie ou infirmité] <Intitulé remplacé par ACF 2018-03-21/24, art. 1, 003;  En vigueur :  01-06-2018> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-1996 et mise à jour au 19-04-2018)","modifies":[],"page-number":21358,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,8,10],"source":"Communauté française","starts":[[[1996,9,1],""]],"title-date":[1996,5,10],"title-fr":"[Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités du contrôle des membres du personnel des Services du Gouvernement, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, absents pour maladie ou infirmité] <Intitulé remplacé par ACF 2018-03-21/24, art. 1, 003; En vigueur : 01-06-2018> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-1996 et mise à jour au 19-04-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/10/1996029202/justel"}