{"title-block":{"case-number":"1996-03-27/32","document-number":"1996029154","full-title-fr":"27 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 24 janvier 1996 de la Commission paritaire de l'Enseignement fondamental libre confessionnel relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales.","modifies":[],"page-number":13157,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,5,22],"source":"Communauté française","starts":[[[1996,2,1],""]],"title-date":[1996,3,27],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 24 janvier 1996 de la Commission paritaire de l'Enseignement fondamental libre confessionnel relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/03/27/1996029154/justel"}