{"title-block":{"case-number":"1996-07-25/37","document-number":"1996027452","full-title-fr":"25 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les règles de l'étude des incidences sur l'environnement et de l'enquête publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-1996 et mise à jour au 27-09-2017)","modifies":[],"page-number":21016,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,8,7],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1996,8,7],""]],"title-date":[1996,7,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon établissant les règles de l'étude des incidences sur l'environnement et de l'enquête publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-1996 et mise à jour au 27-09-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/07/25/1996027452/justel"}