{"title-block":{"case-number":"1996-03-06/39","document-number":"1996027209","full-title-fr":"6 MARS 1996. - Décret portant application de la Convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social.","modifies":[],"page-number":9312,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,4,19],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,3,6],"title-fr":"Décret portant application de la Convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/03/06/1996027209/justel"}