{"title-block":{"case-number":"1996-02-15/33","document-number":"1996027085","full-title-fr":"15 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes ménages qui contractent un emprunt hypothécaire pour la construction ou la rénovation d'un premier logement.","modifies":[],"page-number":4664,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,3,2],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1996,3,1],""]],"title-date":[1996,2,15],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur des jeunes ménages qui contractent un emprunt hypothécaire pour la construction ou la rénovation d'un premier logement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/02/15/1996027085/justel"}