{"title-block":{"case-number":"1996-01-18/36","document-number":"1996027027","full-title-fr":"18 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale.","modifies":["1995027497"],"page-number":2197,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,1,31],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1995,10,1],""]],"title-date":[1996,1,18],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/01/18/1996027027/justel"}