{"title-block":{"case-number":"1996-12-30/30","document-number":"1996022767","full-title-fr":"30 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, pour certaines interventions forfaitaires de l'assurance en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.","modifies":[],"page-number":32608,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,31],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1996,12,30],"title-fr":"Arrêté royal portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, pour certaines interventions forfaitaires de l'assurance en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/30/1996022767/justel"}