{"title-block":{"case-number":"1996-12-24/34","document-number":"1996022762","full-title-fr":"24 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal d'exécution de l'article 69, § 4, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mis à jour au 17-10-1997)","modifies":[],"page-number":32533,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1996/12/24/1996022762_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,31],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,12,31],""]],"title-date":[1996,12,24],"title-fr":"Arrêté royal d'exécution de l'article 69, § 4, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mis à jour au 17-10-1997)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/24/1996022762/justel"}