{"title-block":{"case-number":"1996-12-12/37","document-number":"1996022721","full-title-fr":"12 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 10-07-2014)","modifies":["1995025042"],"page-number":32518,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,31],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,1,10],""]],"title-date":[1996,12,12],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 10-07-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/12/1996022721/justel"}