{"title-block":{"case-number":"1996-12-12/32","document-number":"1996022712","full-title-fr":"12 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant modification de l'article 37, § 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.","modifies":[],"page-number":31877,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,21],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,12,21],""]],"title-date":[1996,12,12],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de l'article 37, § 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/12/1996022712/justel"}