{"title-block":{"case-number":"1996-12-10/37","document-number":"1996022706","full-title-fr":"10 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant certaines mesures relatives aux prestations familiales, en exécution de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.","modifies":["1939121901"],"page-number":31869,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,21],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1996,12,10],"title-fr":"Arrêté royal portant certaines mesures relatives aux prestations familiales, en exécution de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/10/1996022706/justel"}