{"title-block":{"case-number":"1996-12-10/38","document-number":"1996022705","full-title-fr":"10 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal prolongeant la norme de croissance réelle maximale des dépenses pour le secteur des soins de santé, en exécution de l'article 10, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.","modifies":[],"page-number":31874,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,21],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,12,31],""]],"title-date":[1996,12,10],"title-fr":"Arrêté royal prolongeant la norme de croissance réelle maximale des dépenses pour le secteur des soins de santé, en exécution de l'article 10, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/10/1996022705/justel"}