{"title-block":{"case-number":"1996-12-04/31","document-number":"1996022690","full-title-fr":"4 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1971 portant exécution du chapitre I de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.","modifies":["1971091307"],"page-number":31655,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,19],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1996,12,4],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1971 portant exécution du chapitre I de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/04/1996022690/justel"}