{"title-block":{"case-number":"1996-12-04/30","document-number":"1996022688","full-title-fr":"4 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant des mesures en vue d'adapter la réglementation relative au financement de l'indexation des rentes du régime de la capitalisation en application des articles 2, § 1, et 3, § 1, 4° et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.","modifies":[],"page-number":31652,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,19],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1996,12,4],"title-fr":"Arrêté royal portant des mesures en vue d'adapter la réglementation relative au financement de l'indexation des rentes du régime de la capitalisation en application des articles 2, § 1, et 3, § 1, 4° et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/04/1996022688/justel"}