{"title-block":{"case-number":"1996-11-25/33","document-number":"1996022676","full-title-fr":"25 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'article 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions.","modifies":["1987022157"],"page-number":31174,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1996/11/25/1996022676_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,13],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,12,13],""]],"title-date":[1996,11,25],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'article 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/11/25/1996022676/justel"}