{"title-block":{"case-number":"1996-11-13/36","document-number":"1996022662","full-title-fr":"13 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en application de l'article 3, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.","modifies":[],"page-number":30427,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,4],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,11,15],""]],"title-date":[1996,11,13],"title-fr":"Arrêté royal modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en application de l'article 3, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/11/13/1996022662/justel"}