{"title-block":{"case-number":"1996-11-13/35","document-number":"1996022661","full-title-fr":"13 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal portant affectation de l'accroissement des réserves de répartition durant l'année 1995 à la gestion financière globale en application de l'article 9, alinéa 2 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale.","modifies":[],"page-number":30310,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,3],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,10,1],""]],"title-date":[1996,11,13],"title-fr":"Arrêté royal portant affectation de l'accroissement des réserves de répartition durant l'année 1995 à la gestion financière globale en application de l'article 9, alinéa 2 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/11/13/1996022661/justel"}