{"title-block":{"case-number":"1996-10-28/48","document-number":"1996022649","full-title-fr":"28 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1996, le pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 61, § 13, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.","modifies":[],"page-number":30303,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,3],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,12,3],""]],"title-date":[1996,10,28],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour l'année 1996, le pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 61, § 13, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/28/1996022649/justel"}