{"title-block":{"case-number":"1996-10-18/39","document-number":"1996022618","full-title-fr":"18 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.","modifies":[],"page-number":29915,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,11,28],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1992,9,4],""]],"title-date":[1996,10,18],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/18/1996022618/justel"}