{"title-block":{"case-number":"1996-11-10/30","document-number":"1996022607","full-title-fr":"10 NOVEMBRE 1996. - [Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des caisses de pensions créées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical, des praticiens de l'art dentaire, des pharmaciens ou des kinésithérapeutes.] (AR 2003-12-22/50, art. 1, 002;  En vigueur :  01-12-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-1996 et mise à jour au 31-12-2003).","modifies":["1995022145","1969082502"],"page-number":29286,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1996/11/10/1996022607_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1996,11,20],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,11,20],""]],"title-date":[1996,11,10],"title-fr":"[Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des caisses de pensions créées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical, des praticiens de l'art dentaire, des pharmaciens ou des kinésithérapeutes.] (AR 2003-12-22/50, art. 1, 002; En vigueur : 01-12-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-1996 et mise à jour au 31-12-2003)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/11/10/1996022607/justel"}