{"title-block":{"case-number":"1996-10-08/31","document-number":"1996022600","full-title-fr":"8 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé. (NOTE : Annulé par l'arrêt 72579 du Conseil d'Etat du 18 mars 1998 (VIe chambre, MB 20-06-1998, p. 20523)","modifies":["1963121608"],"page-number":27187,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,10,23],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,10,23],""]],"title-date":[1996,10,8],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé. (NOTE : Annulé par l'arrêt 72579 du Conseil d'Etat du 18 mars 1998 (VIe chambre, MB 20-06-1998, p. 20523)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/08/1996022600/justel"}