{"title-block":{"case-number":"1996-08-04/55","document-number":"1996022475","full-title-fr":"4 AOUT 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation.","modifies":["1996022013"],"page-number":21422,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,8,13],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[],"title-date":[1996,8,4],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/08/04/1996022475/justel"}