{"title-block":{"case-number":"1996-07-17/33","document-number":"1996022440","full-title-fr":"17 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel fixant pour les prestations d'imagerie médicale la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa et à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.","modifies":[],"page-number":20804,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,8,3],"source":"Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,8,13],""]],"title-date":[1996,7,17],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour les prestations d'imagerie médicale la date visée à l'article 57, § 3, premier alinéa et à l'article 60, § 4, premier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/07/17/1996022440/justel"}