{"title-block":{"case-number":"1996-06-10/60","document-number":"1996022424","full-title-fr":"10 JUIN 1996. - Arrêté royal fixant les compétences, la composition et le fonctionnement d'une Commission technique comptable et statistique au sein de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1996 et mise à jour au 02-01-2002)","modifies":["1965011108"],"page-number":22453,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1996/06/10/1996022424_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1996,8,23],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,1,2],""]],"title-date":[1996,6,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant les compétences, la composition et le fonctionnement d'une Commission technique comptable et statistique au sein de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1996 et mise à jour au 02-01-2002)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/06/10/1996022424/justel"}