{"title-block":{"case-number":"1996-07-02/39","document-number":"1996022396","full-title-fr":"2 JUILLET 1996. - Arrêté royal fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission de planification-offre médicale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1996 et mise à jour au 24-06-1999)","modifies":[],"page-number":22843,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,8,29],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,9,8],""]],"title-date":[1996,7,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission de planification-offre médicale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1996 et mise à jour au 24-06-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/07/02/1996022396/justel"}