{"title-block":{"case-number":"1996-06-10/59","document-number":"1996022375","full-title-fr":"10 JUIN 1996. - Arrêté royal fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs [pour les années 1995, 1996 et 1997].  - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-1996 et mise à jour au 10-04-1998.)","modifies":[],"page-number":20787,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1996/06/10/1996022375_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1996,8,3],"source":"Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,8,13],""]],"title-date":[1996,6,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs [pour les années 1995, 1996 et 1997]. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-1996 et mise à jour au 10-04-1998.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/06/10/1996022375/justel"}